déléguée ministérielle aux personnes handicapées

au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général

6

au mandat

membre titulaire représentant la fonction publique de l'Etat au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

membres titulaires et suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées

au titre de l'article 1er de l'arrêté du

2° Au titre des associations ou organismes

oeuvrant dans le domaine du handicap

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées

dans la fonction publique (FIPHFP)

Titulaire

déléguée ministérielle aux personnes handicapées au ministère de la justice

membres du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

1° Au titre des représentants de la fonction publique de l'Etat

membres titulaires

déléguée ministérielle aux handicapés

inspectrice des impôts

régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, à Lyon, avec effet au

responsable de section au bureau de l'action sociale du ministère, correspondante « handicap » du ministère ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leurs fonctions

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Grenoble

Tribunal pour enfants de Grenoble

Assesseurs titulaires

capitaine ; 30 ans de services

à compter de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active

Au grade de chevalier

ARMÉE DE L'AIR

pour exercer

au titre de la deuxième liste de la métropole, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Grenoble

Tribunal pour enfants de Grenoble

Assesseurs suppléants

pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Grenoble

Tribunal pour enfants de Grenoble

Assesseurs suppléants